{"id":3,"date":"2020-03-21T11:43:51","date_gmt":"2020-03-21T10:43:51","guid":{"rendered":"https:\/\/timammdouar.fr\/?page_id=3"},"modified":"2026-04-27T16:38:42","modified_gmt":"2026-04-27T14:38:42","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/timammdouar.fr\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
\n

Mentions l\u00e9gales<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Ce site Internet constitue une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e en France par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, et \u00e0 l’\u00e9tranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation d’\u00e9l\u00e9ments du site TI MAMM DOUAR<\/strong> sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est strictement interdite et constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 \u20ac d’amende.
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Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3><\/div>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de l’Editeur est limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles pouvant r\u00e9sulter de l’utilisation du site TI MAMM DOUAR, \u00e0 l’exclusion de tout dommage indirect. L’Editeur n’accorde aucune garantie concernant le fonctionnement du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication ou bien concernant le fonctionnement du syst\u00e8me informatique permettant l’acc\u00e8s au site TI MAMM DOUAR.
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Publication<\/h3><\/div>\n\n\n\n

TI MAMM DOUAR
<\/strong>GWENDOLINE DEB\u00c9THUNE
Ar Vern – 29520 LAZ
Entreprise agricole individuelle
SIREN : 878 421 023
SIRET : 878 421 023 00010
T\u00e9l\u00e9phone : 07.77.46.31.19
E-mail : timammdouar@gmail.com
Site web : https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Politique de confidentialit\u00e9<\/h2><\/div>\n\n\n\n

D\u00e9finitions<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Client :<\/strong> tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Prestations et Services :<\/strong> https:\/\/timammdouar.fr\/ met \u00e0 disposition des Clients :

Contenu :<\/strong> Ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituants l\u2019information pr\u00e9sente sur le Site, notamment textes \u2013 images \u2013 vid\u00e9os.

Informations clients :<\/strong> Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Information (s) \u00bb qui correspondent \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tenues par https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et \u00e0 des fins d\u2019analyses et de statistiques.

Utilisateur :<\/strong> Internaute se connectant, utilisant le site susnomm\u00e9.

Informations personnelles : <\/strong>\u00ab Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent \u00bb (article 4 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb, \u00ab sous traitant \u00bb et \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb ont le sens d\u00e9fini par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679)<\/p>\n\n\n\n

1 . Pr\u00e9sentation du site internet. <\/h3><\/div>\n\n\n\n

En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site internet\u00a0 https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> \u00a0l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi:

Propri\u00e9taire :<\/strong> Entreprise individuelle GWENDOLINE DEB\u00c9THUNE TI MAMM DOUAR \u2013 Ar Vern, 29520 LAZ

Responsable publication :<\/strong> Gwendoline Deb\u00e9thune
Webmaster :<\/strong> Gwendoline Deb\u00e9thune
H\u00e9bergeur :<\/strong>

1&1 Internet SARL <\/strong>
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

1&1 IONOS Cloud GmbH<\/strong>
GmbH au capital de 5 814 171 EUR
RCS Charlottenburg HRB 125506 B
SIRET 29 026 63822

D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : <\/strong>DEB\u00c9THUNE \u2013 timammdouar@gmail.com

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2 . Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le site constitue une \u0153uvre de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9e par les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et des R\u00e9glementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune mani\u00e8re r\u00e9utiliser, c\u00e9der ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments ou travaux du Site.

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3 . Description des services fournis.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le site internet  https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> s\u2019efforce de fournir sur le site  https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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4 . Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

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5 . Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

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6 . Limitations de responsabilit\u00e9.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

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7 . Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le Client est inform\u00e9 des r\u00e9glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l\u2019Economie Num\u00e9rique, la Loi Informatique et Libert\u00e9 du 06 Ao\u00fbt 2004 ainsi que du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679).<\/p>\n\n\n\n

7 . 1 . Responsables de la collecte des donn\u00e9es personnelles<\/h4><\/div>\n\n\n\n

Pour les Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es dans le cadre de la cr\u00e9ation du compte personnel de l\u2019Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Donn\u00e9es Personnelles est : TI MAMM DOUAR. https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> est repr\u00e9sent\u00e9 par DEB\u00c9THUNE, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal

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7 . 2 . Finalit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h4><\/div>\n\n\n\n

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7 . 3 . Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition<\/h4><\/div>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur, les Utilisateurs de
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droit de retirer \u00e0 tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit \u00e0 la limitation du traitement des donn\u00e9es des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es des Utilisateurs (article 21 RGPD)

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Si l\u2019Utilisateur souhaite savoir comment https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> utilise ses Donn\u00e9es Personnelles, demander \u00e0 les rectifier ou s\u2019oppose \u00e0 leur traitement, l\u2019Utilisateur peut contacter https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante :

TI MAMM DOUAR \u2013 DPO, DEB\u00c9THUNE
Ar Vern 29520 LAZ.  
Dans ce cas, l\u2019Utilisateur doit indiquer les Donn\u00e9es Personnelles qu\u2019il souhaiterait que https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> corrige, mette \u00e0 jour ou supprime, en s\u2019identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment avec une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport).

Les demandes de suppression de Donn\u00e9es Personnelles seront soumises aux obligations qui sont impos\u00e9es \u00e0 https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> par la loi, notamment en mati\u00e8re de conservation ou d\u2019archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et notamment de la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

7 . 4 . Non-communication des donn\u00e9es personnelles<\/h4><\/div>\n\n\n\n

https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> s\u2019interdit de traiter, h\u00e9berger ou transf\u00e9rer les Informations collect\u00e9es sur ses Clients vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou reconnu comme \u00ab non ad\u00e9quat \u00bb par la Commission europ\u00e9enne sans en informer pr\u00e9alablement le client. Pour autant, https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux \u00e0 la condition qu\u2019il pr\u00e9sentent les garanties suffisantes au regard des exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679).

https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des Informations et notamment qu\u2019elles ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Cependant, si un incident impactant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des Informations du Client est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> , celle-ci devra dans les meilleurs d\u00e9lais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> ne collecte aucune \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb.

Les Donn\u00e9es Personnelles de l\u2019Utilisateur peuvent \u00eatre trait\u00e9es par des filiales de https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalit\u00e9s rappel\u00e9es ci-dessus, les principales personnes susceptibles d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es des Utilisateurs de https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> sont principalement les agents de notre service client.<\/p>\n\n\n\n

8 . Notification d\u2019incident<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Quels que soient les efforts fournis, aucune m\u00e9thode de transmission sur Internet et aucune m\u00e9thode de stockage \u00e9lectronique n’est compl\u00e8tement s\u00fbre. Nous ne pouvons en cons\u00e9quence pas garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue. Si nous prenions connaissance d’une br\u00e8che de la s\u00e9curit\u00e9, nous avertirions les utilisateurs concern\u00e9s afin qu’ils puissent prendre les mesures appropri\u00e9es. Nos proc\u00e9dures de notification d\u2019incident tiennent compte de nos obligations l\u00e9gales, qu’elles se situent au niveau national ou europ\u00e9en. Nous nous engageons \u00e0 informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la s\u00e9curit\u00e9 de leur compte et \u00e0 leur fournir toutes les informations n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 respecter leurs propres obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site  https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> n’est publi\u00e9e \u00e0 l’insu de l’utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers. Seule l’hypoth\u00e8se du rachat de https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> et de ses droits permettrait la transmission des dites informations \u00e0 l’\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu de la m\u00eame obligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis \u00e0 vis de l’utilisateur du site  https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> .

S\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles et des Donn\u00e9es Personnelles de Sant\u00e9, https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> utilise des r\u00e9seaux prot\u00e9g\u00e9s par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l\u2019encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Donn\u00e9es Personnelles, https:\/\/timammdouar.fr\/<\/a> prend toutes les mesures raisonnables visant \u00e0 les prot\u00e9ger contre toute perte, utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, acc\u00e8s non autoris\u00e9, divulgation, alt\u00e9ration ou destruction.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Mentions l\u00e9gales Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Ce site Internet constitue une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e en France par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, et \u00e0 l’\u00e9tranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation d’\u00e9l\u00e9ments du site TI MAMM DOUAR sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est strictement interdite et constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 \u20ac d’amende.Par ailleurs, les noms de produits ou d’entreprises mentionn\u00e9s sur le site TI MAMM DOUAR peuvent \u00eatre des marques commerciales ou des marques d\u00e9pos\u00e9es appartenant…<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"dlaxcess_timamm","url":"https:\/\/timammdouar.fr\/en\/author\/dlaxcess_timamm\/"},"comments_num_v2":"0 comments","yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales - Ti mamm douar<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/timammdouar.fr\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales - 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